Jean-Baptiste c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCQ 9253 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N°: 500-80-029316-149 DATE : 13 septembre 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. JEAN-GELIN JEAN-BAPTISTE Demandeur c.

AGENCE DE REVENU DU QUÉBEC Défenderesse JUGEMENT SÉANCE TENANTE JQ 0059 [ 1 ] Le Tribunal est saisi de l’appel d’une cotisation fiscale par laquelle cotisation la défenderesse, l’Agence de revenu du Québec ( ARQ ), refuse au demandeur, Jean-Gelin Jean-Baptiste, des frais de garde d’enfants totalisant 12 950$, qu’il dit avoir payé en 2012 à son fils, Vladimir Jean-Baptiste. [ 2 ] Le demandeur ne présente aucune preuve pour justifier ce paiement, notamment aucun retrait d’un compte bancaire ou aucun reçu de la part de son fils. [ 3 ] De plus, pour la presque totalité des questions posées par la défenderesse, le demandeur ne peut fournir de réponses.

L’on sait de plus que durant cette même période de 2012, la conjointe du demandeur est en congé de maternité et malgré cela, le demandeur soutient avoir payé son fils Vladimir cette somme de 12 950$ pour garder trois enfants. [ 4 ] Tout dans les réponses fournies par le demandeur et dans la preuve présentée par l’ARQ démontre sans aucun doute que la version présentée par le demandeur est complètement invraisemblable.

Ne serait-ce que les revenus familiaux qui sont d’environ 33 000$, renforcent la conclusion que le demandeur n’a pas payé cette somme de 12 950$ à son fils pour la garde des enfants. [ 5 ] De plus, s’il faut en ajouter, le demandeur a fourni à la défenderesse un reçu pour garde d’enfants pour cette même période de 2012, de 3 200$ [1] de sorte que sur un revenu d’environ 33 000$ le demandeur aurait payé environ 17 000$ de frais de garde d’enfants, ce qui est absolument invraisemblable.

POUR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : REJETTE l’action du demandeur Jean-Gelin Jean-Baptiste; MAINTIENT la cotisation établie par la défenderesse Agence de Revenu du Québec; AVEC FRAIS de justice. __________________________________ DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q.

Date d’audience : 9 septembre 2016