Groupe Petra ltée c. Ibala 2015 QCCA 1235 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025243-155 (500-17-081388-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTES GROUPE PETRA LTÉE AVIVA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA Me ERIK PAUL MASSE (Bélanger, Sauvé SENCRL) INTIMÉS AVOCAT AICHA CATHERINE IBALA DANIEL CASUMBA Me JEAN BLAQUIÈRE ABSENT (Boulet Blaquière) En appel d'un jugement rendu le 13 avril 2015 par l'honorable Pierre C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffier d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 05 Début de l'audition. Me Blaquière est absent à l'audition de ce jour. Me Massé informe la Cour que l'appel n'est pas contesté. Échange entre la Cour et Me Masse. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé-voir page 3. Fin de l'audition. Asma Berrak Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sur l’appel d’un jugement interlocutoire rendu le 13 avril 2015 par la Cour supérieure (Juge Pierre C. Gagnon) rejetant en

partie une requête des parties appelantes pour prolongation du délai pour procéder à la mise en état du dossier, permettant les contre-expertises par un chirurgien orthopédique, par un expert en capacité d’employabilité et par un actuaire et interdisant le dépôt de deux autres expertises, soit une expertise neuropsychologique et une expertise sur la capacité de gains futurs, [ 2 ] Attendu que l’appel n’est pas contesté. [ 3 ] Attendu que les expertises proposées ne font que répondre aux quatre expertises déposées par les intimés. LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel, sans frais vu l’absence de contestation. [ 5 ] INFIRME en

partie le jugement de première instance; [ 6 ] CASSE l’interdiction du dépôt d’une expertise neuropsychologique et d’une expertise sur la capacité de gains futurs; [ 7 ] INFIRME la déclaration contenue au jugement que la demande de ces 4 e et 5 e expertises est abusive. [ 8 ] PERMET aux appelantes de déposer au plus tard le 30 octobre 2015 une expertise neuropsychologique et une expertise sur la capacité de gains futurs, de même que leur déclaration sous l’article 274.2 et les avis sous les articles 403, 402.1, 398.1 et 294.1 C .p.c .

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.