2012 QCCA 103, 2012 QCCA 103

Dufour c.

R. 2012 QCCA 103 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002699-119 (150-01-026518-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 20 janvier 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT MARIO DUFOUR Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (Fradette, Gagnon) INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE DUFOUR (AQ7237) Me CLAUDINE ROY (AR7707) (ABSENTE) (Procureures aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (Art. 675 (1) b C.cr . ) 9 h 31 Observations de Me Fradette; Me Fradette dépose les procès-verbaux de la Cour d'appel concernant la gestion d'instance qui a procédé devant l'honorable France Thibault le 14 décembre 2011; Me Fradette dépose également les procès-verbaux de la Cour d'appel concernant l'audition des requêtes pour permission d'appeler de la peine dans les dossiers de Bertrand Tremblay et de Luc Gagné qui ont procédé devant l'honorable Julie Dutil le 14 décembre 2011;

9 h 35 Observations de Me Dufour; 9 h 36 Observations du juge; 9 h 37 Me Fradette déclare vouloir se désister de ses requêtes pour permission d'appeler du verdict dans le dossier 200-10-002699-119, et ce, après en avoir discuté avec son client; Discussion; 9 h 38 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] REPORTE la gestion du dossier sine die . JEAN BOUCHARD, J.C.A.