2018 QCCA 1603, 2018 QCCA 1603

Ben Bader c. Karam (6515037 Canada inc.) 2018 QCCA 1603 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027838-184 (R.L. : 287722 31 20160720

G) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT MOHAMED BEN BADER PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT GEORGES KARAM ( 6515037 CANADA INC.) Me JEAN-OLIVIER REED (Messier Soucy avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 29 août 2018 par la régisseure Marie-Ève Marcil de la Régie du logement, district de Montréal. (Art. 30 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 29 Début de l’audience. Échanges entre le juge et le requérant, Mohamed Ben Bader. 10 h 33 Argumentation de Me Jean-Olivier Reed. 10 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 35 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Mohammed Ben Bader, qui se représente sans avocat, demande la permission d’interjeter appel d’une décision de la Régie du logement, rendu par la juge administrative Marie-Ève Marcil le 29 août 2018, qui accueille en

partie sa réclamation contre l’intimé, son locateur, et condamne ce dernier à lui payer 403,33 $. [ 2 ] La requête s’appuie sur l’article 30, al. 2 C.p.c . [ 3 ] La Cour n’a pas compétence sur l’appel sollicité. Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel, sur permission, à la Cour du Québec : voir l’

article 91 ,

Loi sur la Régie du logement , RLRQ, c. R.8.1. Cette loi accorde, il est vrai, des pouvoirs à un juge de la Cour d’appel, mais ces pouvoirs ne sont pas en cause ici : voir l’art. 18, al. 2. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 5 ] REJETTE la demande de permission, sans frais dans les circonstances. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.