2013 QCCA 1245, 2013 QCCA 1245

Mwamba c. R. 2013 QCCA 1245 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005413-131 ( 505-01-105361-121, 505-01-110973-126, 505-01-110972-128, 505-01-105159-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) HERVÉ MWAMBA Me Simon Gosselin SIMON GOSSELIN, AVOCAT INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Requête amendée pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité rendue le 19 décembre 2012 par l’honorable Richard Marleau de la Cour du Québec, district de Longueuil, comportant des questions de droit et de faits.

Requête amendée pour prorogation du délai d'appel Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Me Simon Gosselin adresse une demande de remise à la Cour. 9 h 35 Me Magalie Cimon s'objecte à la demande de remise. 9 h 35 Suspension. 10 h 38 Reprise. 10 h 38 Argumentation par Me Simon Gosselin demandant une remise des requêtes dont l'audition est fixée aujourd'hui. 10 h 45 Argumentation par Me Magalie Cimon sur la demande de remise. 10 h 49 Réplique par Me Simon Gosselin sur la demande de remise. 10 h 52 Réplique par Me Magalie Cimon. 10 h 53 Fin de l'argumentation de part et d'autre sur la demande de remise. 10 h 53 Suspension de la séance. 11 h 08 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime, sur la demande de remise, prononcé par l'honorable Nicholas Kasirer, J.C.A. – voir page 3. 11 h 09 Argumentation par Me Simon Gosselin. 11 h 19 Argumentation par Me Magalie Cimon. 11 h 26 Réplique par Me Simon Gosselin. 11 h 30 Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LA COUR: Les requêtes sont mises en délibéré. Marcelle Desmarais Greffière d'audience

PAR LA COUR ARRÊT Sur la demande de remise [ 1 ] L'avocat du requérant demande verbalement une remise des requêtes, plaidant que les notes sténographiques ne sont pas disponibles. [ 2 ] Il affirme que le lien de confiance entre lui et son client est ébranlé mais, pour l'instant, il ne présente pas une requête pour cesser d'occuper. [ 3 ] Le ministère public s'oppose à la requête et son avocate se dit prête, dans les circonstances, à procéder sur les requêtes. [ 4 ] La Cour est d'avis que la requête doit être rejetée. [ 5 ] Le 3 juin 2013, la Cour a fixé l'audience des requêtes pour ce matin, et ce, péremptoirement.

La Cour a noté au procès-verbal que monsieur Mwamba devait produire les notes sténographiques au plus tard le 19 juin 2013. [ 6 ] Les explications pour le retard d'obtenir les notes et plus généralement pour justifier la remise ne sont pas satisfaisantes. POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 7 ] REJETTE la demande de remise. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.