2013 QCCA 822, 2013 QCCA 822
Opinion
M.D. c. Hôpital de l'Enfant-Jésus 2013 QCCA 822 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008008-135 (200-17-017925-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… D… NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT HÔPITAL DE L'ENFANT JÉSUS Me VINCENT BEAUMONT (Morency Société d'avocats, sencrl) En appel d'un jugement rendu le 7 mars 2013 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai (art. 523 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 01 Observations de madame D…; Observations de la Cour; Intervention de Me Beaumont; 15 h 03 Madame D… poursuit; Observations de la Cour; 15 h 19 Observations de Me Beaumont; 15 h 20 Discussions; Observations de la Cour; 15 h 24 Suspension; 15 h 43 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante souhaite contester une
partie de l'ordonnance de soins prononcée le 7 mars 2013, soit celle concernant le traitement pharmacologique; [ 2 ] La requête est présentée hors délai, mais la Cour n'en tiendra pas rigueur à la requérante vu les circonstances alléguées dans sa requête; [ 3 ] Il reste à déterminer si l'appel présente quelque chance de succès que ce soit; [ 4 ] La requérante explique avec clarté pourquoi elle aurait souhaité être traitée sans prise de médicaments ou, à tout le moins, sans injections; [ 5 ] Par ailleurs, elle reconnaît avec honnêteté qu'il n'y a pas de preuve au dossier de première instance permettant à la Cour de favoriser un traitement plutôt qu'un autre.
Elle reconnaît également que son équipe soignante a été attentive à ses préoccupations concernant la nature des médicaments qu'il convient de lui administrer; [ 6 ] Dans ce contexte, la Cour voit difficilement comment son intervention serait possible en appel ou, même, souhaitable; POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 7 ] REJETTE la requête, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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