Thomas c. Smith 2013 QCCA 2127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUEBEC GREFFE DE MONTREAL N o : 500-09-024034-134 (760-14-003517-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 décembre 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JASON THOMAS Me Brent D. Tyler

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MELLIE SMITH Me Stephan Fuchs MOTION FOR LEAVE TO APPEAL (Art. 26, para. 2 & 494 C.c.p. ) Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 12 h 06 : Début de l'audition. Identification des parties. 12 h 06 : Argumentation de Me Tyler. 12 h 25 : Argumentation de Me Fuchs. 12 h 32 : Réplique de Me Tyler. 12 h 33 : Suspension de la séance. 14 h 06 : Reprise de la séance. 14 h 06 : Jugement-voir page 3. 14 h 08 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête pour permission d'en appeler d'un jugement rendu par la Cour supérieure, district de Montréal, le 12 novembre 2013 (l'honorable juge Paul Mayer) aux termes duquel le juge a retenu la position mise de l'avant par le requérant quant à l'affaire au fond, mais en rejetant sa demande de déclarer la procédure introductive d'instance abusive, selon l'article 54.1 C.p.c . et, cela fait, de condamner l'intimée à des dommages et intérêts et à des frais extrajudiciaires. [ 2 ] Cette requête est présentée aux termes de l'article 26, alinéa 2 du Code de procédure civile. [ 3 ] Dans les circonstances de l'espèce, le requérant ne réussit pas à démontrer qu'il y ait lieu d'accorder une permission d'appel aux termes de cet

article du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appel, avec dépens. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.