2012 QCCA 1618, 2012 QCCA 1618
Opinion
Hung c. Montréal (Ville de) 2012 QCCA 1618 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005260-128 (500-36-006103-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 septembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BUI NHU HUNG Se représente seul
PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Marc-Antoine Lavallée Cour municipale de Montréal REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h33 : Début de l'audience. Argumentation par M. Bui. 9h41 : Argumentation par Me Lavallée. 9h42 : Réplique de M. Bui. 9h47 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a été reconnu coupable en Cour municipale d'une accusation d'avoir stationné illégalement son véhicule. La Cour supérieure (le juge Buffoni) a rejeté son appel à l'encontre de ce jugement. [ 2 ] S'appuyant sur l'article 291 Code de procédure pénale , le requérant demande la permission d'en appeler.
À l'évidence, la requête ne rencontre pas, même minimalement, les critères qui permettraient de l'autoriser. [ 3 ] En conséquence, la requête est REJETÉE, mais sans frais JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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