2022 QCCA 754, 2022 QCCA 754

9298-9524 Québec inc. c. 2617869 Ontario Ltd. 2022 QCCA 754 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030000-228 ( 450-17-007135-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mai 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9298-9524 Québec inc. Denis Poirier Me Francois Daigle ( Daigle & Matte, avocats fiscalistes ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS 2617869 ontario ltd . Me Rachid Benmokrane ( Gowling WLG (Canada) ) Par visioconférence Richard hébert, en sa qualité de notaire Me Paul-Yvan Martin ( Martin, Camirand, Pelletier ) Par visioconférence Tony Palmorino ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE Mo Yan Mei Me Julie St-Cyr Larkin ( Hackett Campbell Bouchard ) Par visioconférence

DESCRIPTION : Requête pour gestion de l'instance des appelants (Article 367 C.p.c .). Requête pour gestion de l'instance de la

partie intimée 2617869 Ontario Ltd. (Article 367 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 10 h 36 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 10 h 37 Échange de part et d’autre concernant la requête par la

partie intimée 2617869 Ontario ltd. 10 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 5. 10 h 42 Échange de part et d’autre concernant la requête des parties appelantes. 10 h 49 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 5. 10 h 50 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT REQUÊTE POUR GESTION DE L'INSTANCE DES APPELANTS [ 1 ] Je suis saisi d’une demande de gestion des appelants 9298-9524 Québec inc. et Denis Poirier. [ 2 ] Il s’agit d’un appel avec permission du jugement de la Cour supérieure, district de St-François (l’honorable Gaétan Dumas) du 15 mars 2022 qui, entre autres, condamne les appelants à payer à l’intimée 289 737 $ et déclare leur défense abusive. [ 3 ] Les appelants demandent de scinder l’instance pour traiter de la question d’inconstitutionnalité de l’article 205 C.p.c. avant les autres questions soulevées en appel.

En première instance, leur demande de récuser le juge a été rejetée par lui. Les appelants ne produisent pas la requête ou le jugement rendu, mais semble-t-il, selon le plumitif, jugement a été rendu le 9 mars 2022. Les jugements traitant la récusation sont appelables avec la permission d’un juge de la Cour. Une telle permission a été refusée par un juge de la Cour le 24 février 2022 (500-09-700079-221). Alors, ce jugement concernant la récusation du juge de première instance n’est pas en appel.

En conséquence, il n’y a pas lieu à accorder la demande de scission. [ 4 ] Les appelants demandent aussi une prorogation de délai pour déposer leur mémoire devant le retard du sténographe dans la préparation des transcriptions. Une prorogation au 22 septembre 2022 sera accordée (soit 60 jours après la date projetée pour la livraison des notes sténographique). [ 5 ] En dernier lieu, les appelants demandent la permission de produire toutes les annexes sous forme électronique exclusivement. Ceci n’est pas permis.

À cet effet, je réfère les parties à la Règle 46 des Règles de pratiques de la Cour d’appel qui peuvent être utiles à accomplir leur fin. Les parties peuvent produire sous format papier uniquement les extraits auxquels elles font référence dans les arguments, en conformité avec la Règle 46. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande de gestion; [ 7 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire des appelants jusqu’au 22 septembre 2022; [ 8 ] LE TOUT sans frais de justice. REQUÊTE POUR GESTION DE L'INSTANCE DE LA

PARTIE INTIMÉE 2617869 ONTARIO LTD. [ 9 ] Vu la requête pour gestion de l’instance de l’intimée 2617869 Ontario Ltd.; [ 10 ] Vu les représentations des parties; [ 11 ] Considérant la proportionnalité; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 12 ] ACCUEILLE la requête pour gestion de l’intimée 2617869 Ontario Ltd. en partie; [ 13 ] ORDONNE à l’intimée 2617869 Ontario Ltd. de notifier et déposer sa requête en rejet d’appel dans les 5 jours du présent jugement et de la présenter le 30 mai 2022, à 9 h 30, en salle Mignault; [ 14 ] LE TOUT sans frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A.