2021 QCCA 352, 2021 QCCA 352
Opinion
Azevedo c. R. 2021 QCCA 352 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007320-201 ( 500-01-103273-147 , 500-01-118816-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR . : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN. DATE : Le 1er mars 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Leandro Azevedo PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 10 mars 2020 par l’honorable Alexandre Dalmau de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal (Article 675 (1) (
b) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION
9 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. N’ayant pas encore comparu formellement dans le dossier, Me Le-Huy est également présente, laquelle a été mandatée par M. Azevedo pour le représenter. 9 h 35 Échanges entre la juge et Me Le-Huy. Demande verbale de Me Le-Huy afin de remettre la requête en autorisation d’appel dans le but de comparaitre formellement et de prendre connaissance de l’état du dossier. 9 h 36 Échanges entre la juge et Me Mayer.
Me Mayer indique ne pas contester la requête en autorisation d’appel. 9 h 38 Échanges entre la juge et les parties. 9 h 40 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR . : IL EST INTERDIT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME OU D’UN TÉMOIN. [ 1 ] Considérant que Me Le-Huy doit comparaitre et prendre connaissance de l’état du dossier, de même que vérifier avec le requérant si une demande de permission d’appeler sera faite en ce qui concerne le verdict de culpabilité; [ 2 ] Considérant que Me Le-Huy fait valoir qu’un délai de 3 semaines s’avère nécessaire pour comparaitre et vérifier l’état du dossier, de même que pour décider si une permission d’appeler du verdict de culpabilité sera présentée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REPORTE la requête en autorisation d’appel au 22 mars 2021 en salle RC.18.
LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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