2021 QCCQ 7582, 2021 QCCQ 7582

Larrio c. Brow Bar TM (9383-2103 Québec inc.) 2021 QCCQ 7582 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-715310-217 DATE : 25 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUIS RIVERIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EMMA PINO LARRIO Demanderesse c.

LE BROW BAR TM (9383-2103 QUÉBEC INC.) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur une demande d’ordonnance de confidentialité (article 12 C.p.c .) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Emma Pino Larrio (« Mme Larrio ») demande une ordonnance de confidentialité à l’égard de l’ensemble des pièces produites au soutien de sa demande en l’instance. Le motif invoqué est qu’il s’agit d’un matériel sensible lequel comprend notamment des photographies de ses parties génitales.

Les pièces comprennent également le dossier médical de Mme Larrio. [ 2 ] Cette demande d’ordonnance de confidentialité s’inscrit dans le contexte d’une demande en justice introduite par Mme Larrio dans laquelle elle réclame la somme de 14 400,44$ pour des dommages physiques causés lors d’une séance d’épilation brésilienne qui lui ont causés des lacérations près des parties génitales.

La demande d’ordonnance de confidentialité est demandée ex-parte . [ 3 ] Le principe fondamental de la publicité des débats judiciaires est prévu à l’article 11 du C.p.c . lequel prévoit que les dossiers et inscriptions au registre des tribunaux sont publics. L’article 12 C.p.c . constitue une exception à ce principe puisqu’il accorde au Tribunal un pouvoir discrétionnaire qui lui permet d’y faire exception s’il considère que l’ordre public ou la protection d’intérêt légitime important l’exigent. La protection de la dignité des personnes concernées par une demande fait

partie de ces exceptions au

titre d’intérêt légitime important. [ 4 ] Par ailleurs, l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit spécifiquement que le dossier médical est confidentiel et que nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de la personne concernée [1] . [ 5 ] Considérant l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et considérant qu’il y a lieu pour le Tribunal d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour la protection d’intérêt légitime important, à savoir ici, la protection de la dignité de la personne, soit Mme Larrio, le Tribunal est justifié de procéder à l’émission de l’ordonnance de confidentialité. [ 6 ] L’ordonnance de confidentialité demeurera en vigueur jusqu’à la date de l’instruction de la présente affaire. À ce moment, la demanderesse pourra demander au Tribunal de renouveler l’ordonnance de confidentialité.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande pour l’émission d’une l’ordonnance de confidentialité; ORDONNE la confidentialité et la mise sous scellée des pièces P-2 , P-3 , P-4, P-5, P-6, P-14 et P-15 inclusivement pour valoir jusqu’à la date de l’audience sur le fond; LE TOUT sans frais de justice

________________________ LOUIS RIVERIN, J.C.Q.