2013 QCCA 162, 2013 QCCA 162

Roy c. Tanguay 2013 QCCA 162 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023254-139 (540-17-005667-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 janvier 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT MARIO ROY Me Michel Bélanger HÉLÈNE CHRÉTIEN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MICHEL TANGUAY Me Claude Papineau CLAUDE PAPINEAU, AVOCAT REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR ORDONNANCE DE SAUVEGARDE Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18

AUDITION 10h08: Début de l’audition par conférence téléphonique. Identification des procureurs. 10h08: La juge s'adresse aux procureurs et les informe que, malgré la demande faite de consentement de reporter la requête sine die, la requête pour ordonnance de sauvegarde est plutôt rayée. 10h13: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière