Lévesque c. R. 2013 QCCA 1618 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005355-134 (700-01-086732-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 septembre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIO LÉVESQUE Me Mark Savard Centre Légal Fleury s.e.n.c.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Lafleur Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière : Annick Nguyen Salle: RC.18

AUDITION 9h34 : Début de l’audition. Me Lafleur ne conteste pas la requête. 9h35 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Suspension. 9h55 : Reprise de l'audience. Me Lafleur dépose les conditions de remise en liberté. 9h56 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation du ministère public; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, MARIO LÉVESQUE, aux conditions suivantes : - Ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite; - Répondre aux convocations du Tribunal; - Prévenir la Cour d'appel de tout changement d'adresse ou de nom et aviser rapidement de ses changements d'emploi ou d'occupation; - S'abstenir d'être en présence physique de S… P…, sauf sur les heures de travail et devra se trouver à 500 pieds de cette dernière; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec S… P…; - Dans le stationnement du lieu de son travail, il devra stationner son véhicule automobile à une distance de 500 pieds du véhicule automobile de S… P…; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté;