2022 QCCA 998, 2022 QCCA 998

Fleury c. R. 2022 QCCA 998 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007840-224 ( 705-01-107361-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juillet 2022 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT yanik fleury Me jonathan boivin ( OMC Avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jason Vocelle Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678(2) C.cr . ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Lesly Ramos, Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la prolongation du délai d’appel du verdict de culpabilité rendu le 14 avril 2022. [ 2 ] Vu les motifs au soutien de la requête, lesquels expliquent pourquoi le requérant a été dans l’impossibilité de déposer son avis d’appel dans les délais; [ 3 ] Vu l’absence de contestation de la requête par le ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 5 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit daté du 9 juin 2022. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.