2013 QCCA 434, 2013 QCCA 434

Proulx c. Beaudouin 2013 QCCA 434 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022706-121 ( 550-05-011774-026 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LINDA PROULX Me Ronald Bélec Me Ronald Bélec INTIMÉE AVOCAT MADELEINE BEAUDOUIN, en sa qualité de mandataire du demandeur Gérard Perrier. Me Normand Carrière Carrière Berthiaume

Requête de l'intimée en rejet d'appel. Appel d'un jugement rendu le 13 avril 2012 pour l'honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure, district de Hull. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 11 mars 2013 sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l'article

31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.