2018 QCCA 688, 2018 QCCA 688

R. c. Dupuis 2018 QCCA 688 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006656-183 (705-01-093800-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 AVRIL 2018 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATES LA REINE Me KARINE CORDEAU Me MAGALIE CIMON (Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales ) INTIMÉ AVOCATE LOUIS-ALEXANDRE DUPUIS Me CELIA HADID (Raby, Dubé, Leborgne Avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 2 février 2018 par l’honorable Michel Bellehumeur de la Cour Québec, district de Joliette Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audience Me Hadid avise le juge qu’elle agit ce matin comme ami de la cour pour Me Manocchio et Me Raby Échanges entre le juge et Me Hadid concernant son mandat ce jour 9 h 37 Remarques de Me Cordeau concernant la représentation de M. Dupuis 9 h 38 Me Hadid précise qu’elle a des instructions claires de M. Dupuis 9 h 39 Argumentation de Me Cordeau 9 h 52 Argumentation de Me Hadid 9 h 58 Réplique de Me Cordeau 10 h 01 PAR LE JUGE : La requête pour permission d’appeler est rejetée. Jugement – Page 3. 10 h 01 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public demande la permission d’appeler des peines prononcées à l’égard de l’intimé le 3 février 2018 par le juge Michel Bellehumeur de la Cour du Québec, district de Joliette. Ces peines font suite au plaidoyer de culpabilité à des accusations liées au trafic de méthamphétamine et de possession d’armes à feu à autorisation restreinte sans permis. Les peines prononcées sont (a) 90 jours d’emprisonnement à être purgés de façon discontinue, (

b) un emprisonnement au sein de la collectivité pour deux ans moins un jour comportant une assignation à domicile 24 heures sur 24 pour les premiers 12 mois (sauf pour fins de travail, d’études ou médicales et les jeudis de 12 h à 17

h) et un couvre-feu de 22 h à 7 h pour le reste; (

c) un suivi pour 18 mois et (

d) une probation concurrente de trois ans. [ 2 ] Lors des représentations sur la peine, le ministère public réclamait une peine totale de cinq ans d’emprisonnement. Lors de l’audition de la demande de permission d’appeler, la procureure du ministère public annonçait que la peine totale demandée en appel sera réduite à deux années d’emprisonnement. En l’occurrence, si la permission d’appel est accueillie, la principale question en litige portera sur la décision du juge d’ordonner un emprisonnement en institution ou un emprisonnement au sein de la collectivité. [ 3 ] Dans R. c.

Proulx , 2000 CSC 5 , [2000] 1 R.C.S. 61, au par. 115 et 122 et dans R. c.

L.F.W. , 2000 CSC 6 , [2000] 1 R.C.S. 132, au par. 19 et 24-25 , la Cour suprême du Canada a réaffirmé que les cours d’appel doivent faire montre de beaucoup de retenue à l’égard de la peine d’emprisonnement dans la collectivité infligée par le juge du procès, et ce, même en présence de circonstances aggravantes. [ 4 ] En l’occurrence, vu que l’intimé n’était pas une tête dirigeante, n’avait aucun antécédent judiciaire et qu’il s’était complètement réhabilité depuis sa mise en accusation, le juge du procès a décidé d’imposer un emprisonnement discontinu de 90 jours à l’égard de certaines infractions, assorti d’un emprisonnement dans la communauté de deux ans moins un jour à l’égard d’une autre des infractions. [ 5 ] Il mérite d’ailleurs de noter que M.

Alexandre Desjardins, l’individu auquel l’intimé a succédé au sein du réseau de trafic de drogue en cause, a reçu une peine de 90 jours d’emprisonnement discontinue et une probation de trois ans pour des accusations similaires

et cette peine n’a pas été portée en appel. [ 6 ] Compte tenu de la norme d’intervention applicable, j’estime que l’appel envisagé est voué à l’échec. Dans ces circonstances, la demande accessoire du ministère public pour surseoir à l’exécution de la peine devient sans objet. POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REJETTE la demande pour permission d’appeler de la peine prononcée à l’égard de l’intimé le 3 février 2018 par le juge Michel Bellehumeur de la Cour du Québec, district de Joliette; [ 8 ] REJETTE la demande pour surseoir à l’exécution de cette peine. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.