2011 QCCA 502, 2011 QCCA 502

Douze c. Gestion JSV inc. 2011 QCCA 502 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021324-116 ( 500-17-058943-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE PASCALE DOUZE Madame Douze absente Me Andreas Stegmann (PEARL & ASSOCIÉ

S) fait des représentations pour l'appelante. INTIMÉE AVOCAT GESTION J.S.V. INC. Me Maryse Boucher FORTIER & BOUCHER Mis en cause AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 30 novembre 2010 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition de la requête continuée du 14 au 18 mars 2011. 10 h 53 Début de l'audience. 10 h 53 Argumentation de Me Stegmann pour l'appelante. 11 h 10 Suspension de l'audience. 11 h 13 Reprise de l'audience. 11 h 13 Remarques de la Cour. 11 h 15 Argumentation de Me Boucher. 11 h 20 Suspension de l'audience. 11 h 24 Reprise de l'audience. Arrêt rendu sur la requête – voir page 3. 11 h 26 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel soulève une question qui ne peut être résolue sur requête en rejet d'appel.

[ 2 ] POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.