2015 QCCA 1783, 2015 QCCA 1783

Aladdin Estimation inc. c. Couture 2015 QCCA 1783 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009014-157 (110-17-000598-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2015 GREFFIER ADJOINT M e ALEXIS MILETTE

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALADDIN ESTIMATION INC. Me DAMIEN ST-ONGE (ABSENT) (St-Onge & Assels) PARTIES INTIMÉES AVOCATE JEAN COUTURE FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES Me CAROLINE PERRAULT (ABSENTE) (Siskinds, Desmeules) En appel d'un jugement rendu le 30 mars 2015 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] La

partie appelante demande que le délai pour signifier et produire son mémoire soit prolongé de trente jours. Son avocat explique avoir reçu la copie de la transcription des notes sténographiques du procès le 28 août 2015. Par ailleurs, ce dernier a accusé un retard important dans le travail clérical en raison du remplacement, à la fin de l’été, de la secrétaire qui lui était attitrée.

Enfin, il a dû plaider plusieurs dossiers au mérite en septembre et en octobre 2015. [ 2 ] Vu que le délai demandé n’excède pas trente jours; [ 3 ] Vu le consentement écrit de l'avocate des intimés; [ 4 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l'appelante au 2 décembre 2015 ; [ 7 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.