2019 QCCA 158, 2019 QCCA 158
Opinion
Poulin c. Produits MGD inc. 2019 QCCA 158 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027887-181 (700-17-013120-166, 700-11-017595-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTE AVOCAT JOHANNE POULIN Me MARC LIPPÉ (absent) (Marc Lippé Avocats) INTIMÉS AVOCAT LES PRODUITS M.G.D. INC. MICHEL JUNIOR JOLICOEUR ET/OU MICHAEL JOLICOEUR Me PIERRE PAQUIN (absent) (Tandem) En appel d'un jugement rendu le 24 septembre 2018 par l'honorable Aline U.K. Quach de la Cour supérieure, district de Terrebonne.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS PELLETIER, J .C .A. MARK SCHRAGER, J .C .A.
SIMON RUEL, J .C .A.
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