2011 QCCA 1111, 2011 QCCA 1111
Opinion
Desbiens c. Gagnon 2011 QCCA 1111 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006952-102 (655-17-000036-074) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ FORGET, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ALINE DESBIENS, ÈS QUALITÉS Me JACQUES ST-LOUIS PARTIES INTIMÉES AVOCAT ISABELLE GAGNON MARC LAVOIE Me JEAN-ROCK GENEST (Jean-Rock Genest, Avocat inc.) En appel d'un jugement rendu le 5 janvier 2010 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.
NATURE DE L'APPEL : Vente Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 28 Observations de Me St-Louis; Observations de la Cour; 10 h 28 Suspension; 10 h 30 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Genest; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante n'a pas démontré que le juge de la Cour supérieure a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste de fait. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ FORGET, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A.
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