2012 QCCQ 8127, 2012 QCCQ 8127

Lapointe-Grimard c. Carbonneau 2012 QCCQ 8127 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029668-127 DATE : Le 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEANNINE LAPOINTE-GRIMARD

Partie demanderesse c. MARLAINE CARBONNEAU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 1 489 $ à la

partie défenderesse en remboursement d’avances de fonds multiples, ainsi que 150 $ en dommages-intérêts. [ 2 ] La

partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par le témoignage de Jeannine Lapointe Grimard et Clément Grimard et par la production des pièces P-1 et P-2, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve pour la somme de 1 489 $, mais n’a pas prouvé ses dommages- intérêts pour les motifs énoncés à l’audience. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 489 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 9 janvier 2012, plus les frais judiciaires de 103 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 octobre 2012