2014 QCCA 1097, 2014 QCCA 1097

Agence du revenu du Québec c. Morissette 2014 QCCA 1097 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007874-123 (200-80-003282-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JACQUES A. LÉGER, J.C.A. (JL3736) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me ÉRIC LABBÉ (Larivière, Meunier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE JEAN-CLAUDE MORISSETTE Me JENNIFER WATTERS (Gagné, Letarte) En appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2012 par l'honorable François Godbout de la Cour du Québec, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Fiscalité Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 49 Observations de la Cour; Observations de Me Labbé; Observations de la Cour; Me Labbé poursuit; Me Labbé dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 11 h 05 Suspension; 11 h 20 Reprise; Me Labbé poursuit; 11 h 38 Observations de Me Watters; Observations de la Cour; Me Watters poursuit; 11 h 51 Intervention de Me Labbé; Me Watters poursuit; 11 h 55 Réplique de Me Labbé Observations de la Cour; Me Labbé poursuit; 11 h 56 Suspension; 12 h 02 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En appliquant à la situation qui nous est présentée les principes qui se dégagent de l'arrêt Labrosse c. Agence du revenu du Québec [1] , le juge a eu raison de conclure que l'appelant n'a pas su relever le fardeau qui était le sien de démontrer l'incurie de l'intimé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.