2010 QCCQ 11689, 2010 QCCQ 11689
Opinion
Martin c. 9133-8376 Québec inc. (Rénovations 2010) 2010 QCCQ 11689 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027225-102 DATE : Le 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCINE MARTIN
Partie demanderesse c. 9133-8376 QUÉBEC INC. faisant affaire sous le nom de Les Rénovations 2010
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 4 740,75 $ à la défenderesse, représentant ce qu’il lui en coûtera pour faire reprendre et corriger les travaux effectués par la
partie défenderesse en 2007 à l’encontre des règles de l’art. [ 2 ] Plus particulièrement, la défenderesse a mal reconstruit et réparé le cabanon de la demanderesse, malgré le prix facturé de 5 127,75 $.
Les travaux sont à reprendre au complet en raison des infiltrations d’eau et de la pourriture qui se sont manifestées peu de temps après les travaux de la défenderesse. [ 3 ] Bien que la demande introductive ait dûment été signifiée à Johanne Larouche, administratrice de la défenderesse, la défenderesse n’a produit aucune contestation au dossier et en conséquence, la cause a procédé par défaut. [ 4 ] Par son témoignage et par la production des pièces P-1 à P-6, la demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 4 740,75 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2009, plus les frais judiciaires de 129 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 14 décembre 2010
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