2020 QCCQ 9285, 2020 QCCQ 9285

Protection de la jeunesse — 206763 2020 QCCQ 9285 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] Chambre de la jeunesse Nº : 615-41-002486-198 DATE : 5 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A, ayant une place d'affaires au [...] Demandesse et X, née le [...] 2005 Adolescente-intimée et A , domiciliée et résidant au [...] Mère-intimée et B , domicilié et résidant au [...] Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 (1 et 2) L.P.J. chap.

P-34.1 RLRQ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en révision et prolongation concernant la situation de l’adolescente X, née le [...] 2005, introduite par la requérante dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A. [ 2 ] Les parties ont convenu d'une entente, conformément aux articles 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] . [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis et qu’ainsi une révision de l’ordonnance du 7 mai 2019 doit être rendue.

L’entente prévoit les admissions suivantes : 2.1 Depuis le ou vers le mois de juin 2019, les parents sont séparés et le père assume la garde de fait de l’adolescente et sa fratrie; 2.2 Depuis le ou vers le mois d’avril 2020, l’adolescente a des comportements sexuels à risque; 2.3 Plus précisément, mais non limitativement, l’adolescente a eu de nombreux partenaires sexuels et s’engage rapidement dans des relations intimes de courte durée avec des gens qu’elle vient de rencontrer soit par l’entremise d’amis ou sur internet; 2.4 Le ou vers le 19 mai 2020, l’adolescente confirme avoir été victime d’une agression sexuelle de la part de l’un de ses partenaires; 2.5 La relation entre l’adolescente et son père était difficile; 2.6 Au moment où l’adolescente a confié à son père avoir été victime d’une agression sexuelle, le père n’était pas à l’écoute, selon l’adolescente ; 2.6.1 Le père affirme avoir été à l’écoute et avoir appelé la police suite à la révélation; 2.7 Le père éprouve des difficultés à offrir un encadrement et une surveillance appropriée à l’adolescente; Le père a débuté un suivi pour ses habiletés parentales; 2.8 Paragraphe supprimé 2.9 L’adolescente refusait de résider auprès de son père pendant la période estivale ; 2.10 L’adolescente ne peut résider auprès de sa mère car cette dernière accueille à son domicile le frère aîné de l’adolescente qui a

posé des gestes d’abus sexuels envers elle par le passé à l’occasion; 2.11 La mère offre une bonne collaboration et encourage l’adolescente à prendre les bonnes décisions relativement à sa fréquentation scolaire et à recevoir les soins pour ses difficultés personnelles; 2.12 Depuis quelques mois, du consentement des parents, l’adolescente va résider sporadiquement chez une sœur majeure aînée atteinte d’une déficience intellectuelle légère avec le conjoint de cette dernière et leur jeune enfant; 2.13 En juin 2020, l’adolescente a été référée pour une évaluation en neuropsychologie; 2.14 Le ou vers le 31 juillet 2020, l’adolescente refuse de se lever pour se rendre à son rendez-vous prévu avec la neuropsychologue; 2.15 Le ou vers le 7 août 2020, l’adolescente reçoit une prescription pour un moyen contraceptif mais refuse ou néglige, à ce jour, de l’utiliser; 2.16 Le ou vers le 21 août 2020, l’adolescente refuse de se rendre au rendez-vous prévu avec la neuropsychologue en raison d’un mal de tête; 2.17 Le ou vers le 31 août 2020, l’adolescente refuse d’aller à l’école malgré l’insistance de ses parents; 2.18 Le ou vers le 2 septembre 2020, l’adolescente refuse d’aller à l’école et tient des propos inquiétants; L’adolescente admet qu’elle était en détresse et avait besoin d’un arrêt d’agir ; 2.19 L’adolescente a envoyé des messages à sa mère dans lesquels elle tient des propos inadéquats et inquiétants ; 2.20 L’adolescente ne se souvient pas des événements ; 2.21 Paragraphe supprimé 2.22 Paragraphe supprimé 2.23 Le ou vers le 2 septembre 2020, la

partie demanderesse intervient auprès de l’adolescente qui se trouve alors chez sa sœur aînée majeure et constate l’état inadéquat des lieux et l’absence de capacités de la sœur pour aider et assurer la sécurité de l’adolescente; 2.24 Le ou vers le 2 septembre 2020, l’adolescente accepte d’être amenée à l’hôpital; 2.25 Le ou vers le 2 septembre 2020, une mesure de protection immédiate a dû être appliquée et l’adolescente a été hébergée en centre de réadaptation; 2.26 Les parents de l’adolescente n’étaient plus en mesure d’offrir à l’adolescente l’environnement sécuritaire et encadrant dont elle a besoin; 2.27 Ainsi, le ou vers le 4 septembre 2020, l’honorable Thierry Potvin, J.C.Q., ordonne l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’au 5 novembre 2020 et différentes mesures connexes; 2.28 Depuis son hébergement en centre de réadaptation, l’adolescente se rend assidûment à ses cours à l’école secondaire Le Transit et elle n’a présenté aucun comportement problématique; [ 4 ] Dans le but de mettre fin à la situation de compromission, les parties conviennent des mesures suivantes : 3.1 Que l’adolescente soit confiée au père; 3.2 Que l’adolescente ne soit jamais laissée seule avec son demi-frère, Y, sauf en présence d’un adulte autorisé par le directeur de la protection de la jeunesse; 3.3 Qu’aide, conseils et assistance soient offerts à l’adolescente et sa famille pour une période de douze (12) mois; 3.4 Que l’adolescente fréquente un établissement scolaire de manière assidue; 3.5 Que l’adolescente bénéficie d’une évaluation en pédopsychiatrie et qu’elle suive les recommandations formulées et ce, pour la période jugée nécessaire par le professionnel dispensant les services; 3.6 Que l’adolescente bénéficie d’une évaluation en neuropsychologie et qu’elle suive les recommandations formulées et ce, pour la période jugée nécessaire par le professionnel dispensant les services; 3.7 Que le suivi pour l’amélioration des habiletés parentales soit maintenu par les parents; 3.8 Que le père participe activement à un suivi personnel de son choix afin d’enrayer ses difficultés personnelles et ce, pour la période jugée nécessaire par le professionnel dispensant les services; 3.9 Que la mère participe activement à un suivi personnel de son choix afin d’enrayer ses difficultés personnelles et ce, pour la période jugée nécessaire par le professionnel dispensant les services; 3.10 Que soit autorisé l’échange d’informations entre les différents professionnels offrant des services à l’adolescente et le directeur de la protection de la jeunesse à l’égard de la collaboration, l’assiduité, l’atteinte des objectifs et les recommandations à suivre;

3.11 Que l’adolescente reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 5 ] Le Tribunal, après avoir vérifié la validité du consentement des parties et s'être assuré du respect des droits et de l'intérêt de l'adolescente, conclut qu'il y a lieu d'entériner l'entente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X, née le [...] 2005, sont toujours compromis; [ 8 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé par toutes les parties et leur ORDONNE de s’y conformer; [ 9 ] CONFIE l’adolescente à son père; [ 10 ] ORDONNE que l’adolescente ne soit jamais laissée seule avec son demi-frère, Y, sauf en présence d’un adulte autorisé par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 11 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient offerts à l’adolescente et sa famille pour une période de 12 mois; [ 12 ] ORDONNE que l’adolescente fréquente un établissement scolaire de manière assidue; [ 13 ] ORDONNE que l’adolescente bénéficie d’une évaluation en pédopsychiatrie et qu’elle suive les recommandations formulées, et ce, pour la période jugée nécessaire par le professionnel dispensant les services; [ 14 ] ORDONNE que l’adolescente bénéficie d’une évaluation en neuropsychologie et qu’elle suive les recommandations formulées, et ce, pour la période jugée nécessaire par le professionnel dispensant les services; [ 15 ] ORDONNE que le suivi pour l’amélioration des habiletés parentales soit maintenu par les parents; [ 16 ] ORDONNE que le père participe activement à un suivi personnel de son choix afin d’enrayer ses difficultés personnelles, et ce, pour la période jugée nécessaire par le professionnel dispensant les services; [ 17 ] ORDONNE que la mère participe activement à un suivi personnel de son choix afin d’enrayer ses difficultés personnelles, et ce, pour la période jugée nécessaire par le professionnel dispensant les services; [ 18 ] PREND ACTE du consentement des parties à ce que soit autorisé l’échange d’informations entre les différents professionnels offrant des services à l’adolescente et le directeur de la protection de la jeunesse à l’égard de la collaboration, de l’assiduité, de l’atteinte des objectifs et des recommandations à suivre; [ 19 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 20 ] CONFIE la situation de l’adolescente au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution des mesures ordonnées.

Signé Ville A, le 26 novembre 2020 __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q. Me Sylvie Roy Pour l'adolescente Me Agnès Sabourin-Zaccardelli Pour la requérante Me Claude Cossette Pour la mère Me Angèle Tommasel Pour le père

Date d’audition : 5 novembre 2020