Johnson & Johnson inc. c. Dick 2016 QCCA 447 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025830-167 (500-06-000550-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES paul vézina , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A. APPELANTS AVOCAT JOHNSON & JOHNSON INC. DEPUY ORTHOPAEDICS INC. Me FRANÇOIS-DAVID PARÉ (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉ AVOCATS ALAN DICK Me ROBERT KUGLER Me OLIVERA PAJANI (Kugler Kandestin s.e.n.c.r.l., LLP) MISE EN CAUSE AVOCAT RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC Me ANDRÉ Buteau (Rousseau Vaillancourt Buteau)

En appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2015 par l'honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 04 Début de l'audition. 14 h 04 Argumentation de Me Kugler. 14 h 07 Argumentation de Me Paré. 14 h 14 Suspension. 14 h 17 Reprise. 14 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel constitue une manœuvre dilatoire.

Les appelants n'ont pas l'intérêt légal pour interférer dans les relations entre les membres du groupe et leur représentant. [ 2 ] La position de la Régie de l'assurance maladie du Québec, énoncée au paragraphe 51 du jugement, suffit à protéger les intérêts des membres. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec frais de justice; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec frais de justice.

paul vézina, J.C.A. marie st-pierre, J.C.A. jean-françois émond, J.C.A.