2013 QCCQ 7831, 2013 QCCQ 7831

Protection de la jeunesse — 131351 2013 QCCQ 7831 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001268-127 DATE : Le 9 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ADOLESCENT : X Né […] 1996 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant sa principale place d'affaires […], en les Ville et district A

Partie requérante et A , résidant et domiciliée […] Ville A, district A Mère de l'adolescent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en révision concernant X, qui aura 17 ans au mois de septembre prochain, pour lequel la directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer encore et toujours compromis son développement au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Dans sa requête détaillée du 5 mars 2013, la directrice énonce les faits survenus depuis la dernière ordonnance, faits admis par les parties. Elle précise:

a) Depuis la dernière ordonnance, l'enfant est hébergé en centre de réadaptation;

b) L'enfant présente des troubles de comportements sérieux, notamment: i. consommation de drogues; ii. violence verbale; iii. violence physique à une (1) occasion; iv. fréquentation de pairs à risque; v. non-respect des règles; vi. non-respect de l'autorité;

c) De mars à novembre 2012, les comportements de l'enfant se sont améliorés;

d) Depuis le 28 novembre 2012, l'enfant est hébergé en foyer de groupe;

e) Depuis l'intégration de l'enfant en foyer de groupe, la situation de l'enfant demeure fragile, notamment : i. l'enfant a recommencé à présenter des troubles de comportement sérieux;

ii. l'enfant consomme de la drogue et verbalise ne pas avoir l'intention d'arrêter; iii. soupçons de vols au foyer de groupe;

f) L'enfant fait l'objet d'un suivi en pédopsychiatrie et prend sa médication de façon intermittente;

g) En septembre 2012, l'enfant a débuté un suivi psychologique auquel il s'est présenté à environ trois (3) reprises;

h) Le 14 novembre 2012, le suivi psychologique de l'enfant a pris fin en raison : i. des absences de l'enfant; ii. du manque d'affinités entre l'enfant et la thérapeute;

i) Au plan scolaire, l'enfant participe à un programme stage-études pour lequel son implication n'est pas constante;

j) Les visites entre l'enfant et la mère sont inconstantes en raison de l'horaire de travail de la mère;

k) La mère : i. s'implique dans le suivi de l'enfant; ii. verbalise ne pas vouloir reprendre l'enfant à temps plein auprès d'elle; iii. verbalise ne pas être en mesure de répondre aux besoins d'encadrement de l'enfant; [ 3 ] Les parties requièrent de reporter l'audition sur les mesures applicables au 16 juillet 2013 et d'ordonner entre-temps des mesures intérimaires prévoyant le retour de l'adolescent auprès de sa mère. [ 4 ] L'intervenante considère judicieux de permettre ce retour de X compte tenu de la démotivation dont il fait montre présentement au foyer de groupe. [ 5 ] Cette demande intérimaire se veut en quelque sorte un levier de motivation afin d'inciter cet adolescent à s'investir de façon soutenue dans un processus qui lui permettra de résoudre de façon durable ses difficultés et également développer son autonomie. [ 6 ] Certes, il a fait des progrès mais cette situation demeure fragile puisque la relation mère-fils est source de tensions. [ 7 ] X déclare qu'il a diminué sa consommation de drogue et qu'il souhaite éventuellement cesser cette pratique.

Il s'insurge à l'idée d'être soupçonné de vol, fait qu'il conteste avec véhémence. Il a quitté l'école. Il souhaite se trouver un emploi. Il s'engage à respecter l'ensemble des règles édictées par sa mère. Il veut retourner chez lui après toutes ces années passées au centre de réadaptation. [ 8 ] X a dû, depuis 2008, effectué divers séjours en centre de réadaptation entrecoupés de courtes périodes de réintégration chez sa mère.

Il alimente l'espoir une fois de plus d'un tel retour et il considère qu'il sera capable désormais de répondre aux règles et exigences de sa mère. [ 9 ] L'un des objectifs poursuivis est de permettre à X à défaut de pouvoir demeurer chez sa mère de développer à l'aube de sa majorité son autonomie. Il s'engage à être proactif afin de se trouver un emploi. Il veut démontrer son savoir-faire. [ 10 ]

Malgré tous les risques d'échec que comportent les mesures intérimaires proposées, le processus s'avère incontournable pour permettre à cet adolescent de progresser au plan personnel. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent X encore et toujours compromis; [ 14 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 27 mars 2012 dans le présent dossier; À

TITRE INTÉRIMAIRE [ 15 ] AUTORISE que l'adolescent X soit confié à sa mère aux conditions suivantes: ― s'impliquer activement à la recherche d'emploi, incluant la préparation de CV; ― ne pas consommer de drogue; ― respecter les règles à la maison; [ 16 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent X et à sa famille; [ 17 ] ORDONNE que l'adolescent et sa mère participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 18 ] ORDONNE que l'adolescent X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment qu'il bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie;

[ 19 ] PREND ACTE de l'intention de l'adolescent X de poursuivre son suivi en pédopsychiatrie; [ 20 ] CONFIE la situation de l'adolescent X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance intérimaire; [ 21 ] REPORTE l'audition sur les mesures applicables au 16 juillet 2013. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q. Me Louise Martel Avocate pour la D.P.J. Me René Sévigny Avocat pour l'adolescent Me Robert Poitras Avocat pour la mère Date d’audience : Le 9 avril 2013