2016 QCCA 1580, 2016 QCCA 1580

Grandmaitre c. Lacombe 2016 QCCA 1580 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026133-165 (550-17-007442-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANTS AVOCAT JEAN-LOUIS GRANDMAITRE LOUISE CARRIER Me RICHARD LEBLANC (absent) (Leblanc Donaldson) INTIMÉS AVOCATE PAUL LACOMBE RENEÉ CORNEAU Me GENEVIÈVE BRUNET BALDWIN (absente) (Bastien Moreau Lepage, avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 10 mai 2016 par l'honorable Pierre Isabelle de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile . JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

ÉTIENNE PARENT, J.C.A.