2017 QCCA 1353, 2017 QCCA 1353

R. c. Chapados 2017 QCCA 1353 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003273-161 & 200-10-003398-174 (200-01-183533-144) (200-01-183534-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er septembre 2017 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) N o : 200-10-003273-161

PARTIE APPELANTE AVOCAT VÉRONIQUE CHAPADOS Me SÉBASTIEN ST-LAURENT

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d’un verdict de culpabilité rendu le 3 juin 2016 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Québec. No : 200-10-003398-174 PARTIES REQUÉRANTES AVOCATES

SA MAJESTÉ LA REINE et PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me SARAH-JULIE CHICOINE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) Me STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VÉRONIQUE CHAPADOS Me SÉBASTIEN ST-LAURENT En appel d’une peine prononcée le 12 juillet 2017 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler de la peine (200-10-003398-174) 2.

Gestion de l’instance (200-10-003273-161 & 200-10-003398-174) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 02 Observations de Me Chicoine; Me St-Laurent mentionne que ni lui ni sa cliente ne conteste la requête pour permission d’appeler; 10 h 05 Jugement; Le juge s’adresse aux parties afin de gérer l’instance tant pour le dossier 200-10- 003398-174 que pour le dossier 200-10-003273-161.

Le dossier 200-10-003273-161 est l’appel de Mme Chapados du verdict de culpabilité rendu à son égard tandis que le dossier 200-10-003398-174 est l’appel par Sa Majesté la Reine et la Procureure générale du Québec d’une peine prononcée ainsi que de la constitutionnalité de celle- ci;

10 h 14 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes introduisent une requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 12 juillet 2017 par la Cour du Québec, district de Québec (l’honorable Hubert Couture). [ 2 ] L’intimée ne conteste pas la requête. [ 3 ] Pour les motifs avancés par les requérantes, je suis d’avis d’accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : 200-10-003273-161 : [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée de déposer au greffe, au plus tard le 30 septembre 2017 , son mémoire sur la culpabilité. [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er décembre 2017 , son mémoire sur la culpabilité. 200-10-003398-174 : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante Sa Majesté la Reine , après avoir notifié copie à la

partie intimée et à la Procureure générale du Québec , de déposer au greffe, au plus tard le 1 er décembre 2017 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé contenant les volets de la peine et de la constitutionnalité de celle-ci d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante Procureure générale du Québec , après avoir notifié copie à la

partie intimée et à Sa Majesté la Reine , de déposer au greffe, au plus tard le 1 er décembre 2017 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé contenant les volets de la peine et de la constitutionnalité de celle-ci d’ au plus 30 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 15 janvier 2018 , en cinq exemplaires, un exposé contenant les volets de la peine et de la constitutionnalité de celle-ci d’ au plus 30 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 10 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 12 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 13 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des

exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION : Véronique Chapados : 60 minutes au total Sa Majesté la Reine : 60 minutes au total Procureure générale du Québec : 45 minutes au total JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.