R. c. Diallo 2015 QCCA 777 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005858-152 (500-73-003871-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 avril 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNABELLE RACINE (Service des poursuites pénales du Canada) INTIMÉE AVOCAT HABY KANE DIALLO Me MICHEL AUBIN DESCRIPTION : Requête pour permission d'interjeter appel d'une sentence ( Article 676(1) (

d) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d’audience : Nadia Samy SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. Me Aubin dépose une jurisprudence. 9 h 42 Argumentation de Me Racine. 9 h 47 Argumentation de Me Aubin. 9 h 53 Réplique de Me Racine. 9 h 57 Suspension. 10 h 01 Reprise. Jugement – voir page 3. 10 h 03 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le juge de première instance a rejeté les prétentions de la requérante qui recherchait une peine de 30 à 60 jours d’emprisonnement et une ordonnance de remboursement et a plutôt préféré retenir celles de l’intimée qui suggérait une amende. [ 2 ] La requérante estime que la peine est manifestement déraisonnable et requiert la permission d’interjeter appel. [ 3 ] Il est vrai que, à première vue, la peine peut être qualifiée de clémente. [ 4 ] Par contre, le juge de première instance a tenu compte de toutes les règles de droit applicables et a analysé toutes les circonstances de l’espèce, notamment, les raisons qui ont poussé l’intimée à agir de la sorte, le rapport présentenciel favorable et le fait qu’elle a un enfant de 4 ans, infligeant de la sorte une peine taillée à la mesure de l’intimée et de son degré de responsabilité pénale. [ 5 ] À mon avis, la requérante ne fait pas voir en quoi la Cour pourrait intervenir, étant entendu que le corridor d’intervention est fort étroit. [ 6 ] Dans ces circonstances, je suis d’avis qu’il n’y a pas lieu d’autoriser l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler. françois doyon , J.C.A.