2014 QCCQ 6997, 2014 QCCQ 6997
Opinion
Lusio Storto Asphalte c. Pépinière et centre du jardinage Port-Royal inc. 2014 QCCQ 6997 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-021773-140 DATE : 18 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUSIO STORTO ASPHALTE Demanderesse c. PÉPINIÈRE ET CENTRE DU JARDINAGE PORT-ROYAL INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 31 899,00 $ à la défenderesse pour des travaux d'aménagement (asphalte, pavé-uni, murets, marches, etc.). [ 2 ] La défenderesse n'a pas comparu à l'action. [ 3 ] VU l'affidavit et la preuve documentaire au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 31 899,00 $, avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter du 3 avril 2014, date de la mise en demeure; [ 6 ] LE TOUT, avec dépens. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. Me Maria Cristina Argento Procureure de la demanderesse Date d’audience : 2014-07-16
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