2012 QCCA 1589, 2012 QCCA 1589
Opinion
Droit de la famille — 122448 2012 QCCA 1589 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007718-122 (400-04-008609-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE C... B... Me SOPHIE GAUTHIER (ABSENTE) (Garneau, Verdon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE J... L... Me Marie-Claude Gélinas (ABSENTE) (Lacoursière, Lebrun) En appel d'un jugement rendu le 19 avril 2012 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c .) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
Loading document…