2010 QCCQ 12072, 2010 QCCQ 12072

Chalifoux c. Ounsworth 2010 QCCQ 12072 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 021718-091 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Céline Chalifoux Martin Choquette Demandeurs c.

Martin Ounsworth Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant la responsabilité du défendeur pour les actes de son animal, en vertu de l'

article 1466 du Code civil du Québec ; Vu les dommages directs occasionnés aux demandeurs (pièce P-4) ; Vu la perte de revenus dont la preuve n'est pas complète, le Tribunal accordera les frais réels de 270.10 $, plus un montant de 100 $ pour perte de revenus, troubles et inconvénients, totalisant la somme 370 $. Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Accueille partiellement la demande ; Condamne le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 370 $ avec intérêts au taux légal, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ainsi que les frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 20 décembre 2010