2022 QCCA 21, 2022 QCCA 21

Perron c. R. 2022 QCCA 21 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003735-201, 200-10-003693-194 (155-01-000340-182) (155-01-000543-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DARY PERRON Me DAVID LECLAIR

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2019 par l'honorable Isabelle Boillat de la Cour du Québec , district de Roberval .

DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c.

Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 05 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; Échanges entre la Cour et Me Leclair; Me Leclair demande à la Cour de rendre une dispense considérant qu’il n’est pas en mesure de joindre au mémoire de l’appelant l’acte d’accusation et les procès-verbaux de première instance vu l’incendie survenu au palais de justice de Roberval en mai 2021; 10 h 07 Échanges entre la Cour et Me Vallée; Me Vallée déclare qu’il a l’acte d’accusation en sa possession et qu’il peut le transmettre à Me Leclair; Échanges entre la Cour et les parties; 10 h 10 Arrêt; 10 h 11 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT LA COUR : [ 1 ] DISPENSE la

partie appelante de joindre à son mémoire les copies des procès-verbaux de l’instruction au fond en première instance; [ 2 ] AUTORISE la

partie appelante à joindre à son mémoire la copie de l’acte d’accusation qui sera fournie par Me Vallée; [ 3 ] PREND NOTE que le mémoire de la

partie appelante sera déposé d’ici deux semaines; [ 4 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 14 mars 2022 à 9 h 30, en salle 4.33.

JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.