2014 QCCA 1468, 2014 QCCA 1468

Cummings c. Québec (Ville de) 2014 QCCA 1468 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008368-141 (200-17-019334-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 août 2014 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT BENOIT CUMMINGS, CÉLYNE CANTIN et FRANCIS PELLETIER Me SIMON ROBERGE-VALLIÈRES (Philion, Leblanc)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me SYLVAIN LEPAGE (Cain, Lamarre) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION DU QUÉBEC et ALAIN MORISSETTE

En appel d'un jugement rendu le 27 mai 2014 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 39 Me Lepage conteste la requête; Observations du juge; Discussions; 9 h 41 Observations de Me Roberge-Vallières; Observations du juge; Me Roberge-Vallières poursuit; 9 h 58 Me Lepage dépose de la jurisprudence; Observations de Me Lepage; Observations du juge; Me Lepage poursuit; 10 h 22 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] DÉCLARE que le dossier procèdera selon la voie ordinaire; [ 3 ] LE TOUT, frais à suivre.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.