SDC II Sole phase 1 vertical c. Proprio-Gestion inc. 2011 QCCQ 9147 JP 0795 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNNE Localité : St-Jérôme Chambre civile Division des petites créances N° : 700-32-022022-097 DATE : Le 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RAOUL POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SDC II Sole Phase 1 vertical demanderesse c.

Proprio-Gestion inc. défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse le paiement de la somme de 1549,19$ représentant des dommages-intérêts contractuels à la suite d'un contrat verbal de gestion qu'elle a dû annuler avec la défenderesse. [ 2 ] Cette dernière refuse de payer, mais bien que dûment avisée de la date d'audition, aucun représentant de la défenderesse ne s'est présenté et la demanderesse a été autorisée à procéder par défaut. [ 3 ] La demanderesse a fait la preuve que le défaut d'exécution de ses obligations par la défenderesse lui a causé des dommages, soit des honoraires professionnels pour corriger sa situation financière et administrative à la suite de la mauvaise gestion de la défenderesse, des frais de gestion indûment payés ainsi qu'un manque à gagner d'intérêts pour un total de 1549,19$. [ 4 ] La demanderesse a fait la preuve du bien-fondé de sa réclamation ; [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande ; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 1549,19$, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 20 février 2009 et les frais de 144$ [ 8 ] REJETTE la demande reconventionnelle de la défenderesse __________________________________ RAOUL POIRIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 30 juin 2011