2012 QCCQ 7673, 2012 QCCQ 7673

Protection de la jeunesse — 123936 2012 QCCQ 7673 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 700-41-008415-118 DATE : 1 er mars 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. MADAME [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne déclarante c. X (né le […] 1996) Adolescent intimé Et MADAME A Mère intimée et MONSIEUR B Père intimé et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Mise en cause JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] Le 28 octobre 2010, le Centre jeunesse B retient un signalement selon l'article 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 21 juin 2011, les deux parents et l'adolescent signent une seconde entente pour des mesures volontaires: - Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à X et à sa famille; - Que X soit maintenu dans son milieu familial et que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse quant aux mesures qu'ils appliquent et à eux-mêmes ou à leurs fils pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et/ou son développement; - Que les parents collaborent activement avec le Directeur de la protection de la jeunesse; Le tout pour 1 an. [ 3 ] X a un diagnostic de déficit de l'attention avec hyperactivité et un trouble de l'opposition. [ 4 ] Suite à l'arrivée de l'adolescent dans le territoire des Laurentides, sans succès la Direction de la protection de la jeunesse tente de rejoindre la mère. [ 5 ] Le 21 octobre 2011, l'intervenante sociale discute avec X qui l'informe qu'il ne fréquente pas l'école, car sa mère ne l'a pas inscrit.

De plus, il exprime le désir de retourner vivre chez son père. [ 6 ] Le 25 octobre, lors d'une conversation avec la mère, cette dernière dit ne pas avoir inscrit son fils à l'école, car elle n'avait pas d'argent. [ 7 ] Le 14 décembre 2011, le Tribunal est saisi de la situation de X et à la requête, sont allégués ces motifs non contestés lors de l'audition de ce jour: « 3.1) La situation de l'adolescent a été prise en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse B à partir du 28 octobre 2010;

3.2) Le père reconnaissait dénigrer l'adolescent; 3.3) L'adolescent reconnaissait s'opposer au père; 3.4) Le père reconnaissait une instabilité émotionnelle et de l'impulsivité; 3.5) Après six ans de services du CLSC, la famille ne recevait plus d'aide; 3.6) La mère reconnaissait être peu présente dans la vie de l'adolescent; 3.7) Le 21 juin 2010, une entente sur des mesures volontaires était signée par les parties; 3.8) Le 21 juin 2011, une deuxième entente était signée; 3.9) La mère, qui a la charge de l'adolescent, est déménagée dans les Laurentides en juillet 2011; 3.10) La mère ne collabore pas au suivi social; 3.11) L'adolescent n'est pas scolarisé, la mère ne l'ayant pas inscrit; 3.12) La mère a été convoquée, mais a fait défaut de se présenter à la rencontre de révision du 13 décembre 2011; 3.13) Le père est en colère de la situation, mais n'a pas communiqué avec la mère; 3.14) Le père demeure en contact régulièrement avec l'adolescent; 3.15) La relation entre l'adolescent et le père est moins tendue; 3.16) Le père souhaite un retour de l'adolescent chez lui; 3.17) La mère n'assume pas adéquatement ses responsabilités parentales; » [ 8 ] Signalons que le 13 décembre 2011, seul le père se présente lors de la révision. [ 9 ] Suite à la judiciarisation, X est confié à son père et ce dernier s'est rapidement mobilisé.

Il l'a inscrit à l'école du quartier, pris rendez-vous avec le médecin de son fils (Docteur Daoud) qui lui a prescrit du bifantin. L'adolescent accepte de prendre cette médication. [ 10 ] La situation actuelle de X est décrite dans le rapport de révision de madame Paquette: « À la maison, autant le père que le fils remarquent que la situation s'est grandement améliorée. X suit plus les règles et a moins tendance à s'opposer. Il lui arrive encore de démontrer de la nonchalance et de vouloir tenter de contourner certaines règles, mais la situation n'est plus comme avant.

Monsieur B tente de contrôler son impulsivité et de lâcher prise sur certaines choses banales du quotidien, qui pouvaient le faire exploser dans le passé. Le père nous explique avoir beaucoup réfléchi durant l'absence de X de chez lui et se montre très motivé à apporter les changements nécessaires afin de régler la situation de compromission. Monsieur est maintenant prêt à recevoir de l'aide. Il collabore bien avec son intervenante du Centre jeunesse A et une éducatrice milieu, madame [intervenante 2] est également impliquée depuis cette semaine.

X se dit heureux d'être retourné vivre chez son père et dit s'y sentir bien. Il est très déçu par son passage chez sa mère. Il vit de la colère face au fait qu'elle ne se soit pas occupée de lui comme il s'en serait attendu et qu'il ait pris du poids chez elle à force de ne rien faire et de manger. » [ 11 ]

Malgré des appels téléphoniques, la mère n'a pas retourné ceux-ci auprès de la Direction de la protection de la jeunesse, X a visité sa mère le 11 février et ce dernier dit avoir apprécié ce moment. [ 12 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la requête; [ 14 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X selon les articles 38c) et 38b) 1º iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 15 ] CONFIE X à son père; [ 16 ] ORDONNE que X et son père reçoivent aide, conseils et assistance du Directeur de la protection de la jeunesse pour la durée d'une année; [ 17 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 18 ] ORDONNE que X et son père participent à la rédaction du plan d'intervention et aux mesures contenues; [ 19 ] ORDONNE à X et au père d'informer l'intervenante sociale au dossier des contacts qui ont lieu entre X et sa mère et de la qualité de ces derniers; [ 20 ] CONFIE , aux fins d'exécution, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 21 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer;

[ 22 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. M e Daniel Villeneuve pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Kathy Roussy pour l'adolescent