El-Cherbini (Syndic de) 2016 QCCA 684 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025889-163 (540-11-008653-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT MOHAMED EL-CHERBINI Me PATRICE BLAIS INTIMÉ AVOCATE LE SURINTENDANT DES FAILLITES Me MARGARITA TZAVELAKOS Procureur général du Canada (Ministère de la Justice - Canada) En appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2016 (motifs écrits en date du 29 février 2016) par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Requête de l’appelant en prorogation du délai d’appel (Article 31(1) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 36 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 35 Le juge Kasirer s'adresse à Me Tzavelakos. 10 h 36 Argumentation de Me Blais. Cahier de sources remis aux juges (3 copies). 10 h 44 Argumentation de Me Tzavelakos.

Cahier de sources remis aux juges (3 copies). 10 h 52 Réplique de Me Blais. 10 h 55 Suspension. 11 h Reprise. 11 h Par la Cour : arrêt – voir page 3. 11 h 01 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour accepte les explications du retard données par l’appelant. À ce stade-ci des procédures, la Cour est d’avis que l’appel n’est pas dépourvu de chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE requête en prorogation du délai; [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 4 ] Frais à suivre le sort de l’appel.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.