2011 QCCA 1979, 2011 QCCA 1979

Massignani c. Jodoin 2011 QCCA 1979 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021789-110 ( 750-17-001688-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCAT TIBERIO MASSIGNANI Me Jean-Félix Racicot INTIMÉS AVOCATE ALAIN JODOIN PAULE LAFONTAINE Me Isabelle Labranche SYLVESTRE & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCAT MICHEL ASSELIN

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 mai 2011 par l'honorable Claudine Roy de la Cour supérieure, district de Saint- Hyacinthe, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h Début de l'audition 10 h Me Labranche demande d'amender sa requête en rejet pour ajouter le paragr. 5 à l'alinéa 1 de l'article 501 C.p.c . et de déclarer l'appel abusif. La Cour rejette la demande d'amendement. 10 h 01 Argumentation de Me Racicot. 10 h 17 Réplique de Me Labranche. 10 h 23 Suspension. 10 h 27 Reprise. 10 h 27 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] Il s'agit essentiellement de questions de fait et l'appelant ne fait pas voir en quoi il y aurait erreur manifeste et dominante. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)