2012 QCCQ 8125, 2012 QCCQ 8125

Gauthier c. Blais 2012 QCCQ 8125 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029614-121 DATE : Le 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RICHARD GAUTHIER et ISABELLE VIENS

Partie demanderesse c. ANDRÉ BLAIS et SUZIE POIRIER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 4 921 $ à la

partie défenderesse représentant des frais de main-d’œuvre pour la construction d’un garage, les défendeurs n’ayant pas honoré leur engagement suivant contenu à l’offre d’achat d’une propriété résidentielle signée le 4 septembre 2008 : Le vendeur effectue la construction d’un garage main-d’œuvre incluse (matériaux à payer au prix coûtant par l’offrant) au moment jugé opportun par l’offrant à au moins 4 mois d’avis par l’offrant dans un délai maximal de 5 ans. Grandeur : 20’ X 25’, 15’ haut. [ 2 ] La

partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par le témoignage de Richard Gauthier et Isabelle Viens et par la production des pièces P-1 à P-11, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 4 921 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 22 mars 2012, plus les frais judiciaires de 132 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 octobre 2012