2011 QCCA 1708, 2011 QCCA 1708

Aéroports de Montréal c. Société en commandite Adamax Immobilier 2011 QCCA 1708 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021157-102 et 500-09-021944-111 (500-17-057122-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 septembre 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Marie-Hélène Dufour FRASER MILNER CASGRAIN AÉROPORTS DE MONTREAL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ADAMAX IMMOBILIER Me Lev Alexeev STIKEMAN ELLIOTT GROUPE AXOR INC. ADAMAX IMMOBILIER INC. COMPAGNIE D'ASSURANCE ST-PAUL GARANTIE

REQUÊTE DE BENE ESSE DE L'APPELANTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT DEMANDE DE GESTION DE L'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h52 : Début de l'audition. 10h54 : Me Dufour remet la requête pour suspendre l'exécution du jugement sine die 10h55 : Échange entre la juge et les procureurs relativement à la gestion de l'appel. 10h57 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en gestion du dossier en vertu de l'article 508.2 C.p.c. ; [ 2 ] POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en gestion du dossier d'appel; [ 4 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 20 janvier 2012 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 octobre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 novembre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un

interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières; MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.