2022 QCCQ 8245, 2022 QCCQ 8245

Adoption — 22396 2022 QCCQ 8245 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 160-43-000009-227 DATE : 4 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née […] [INTERVENANTE 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au [...]; Dpj et A et B Demandeurs ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UNE ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs requièrent le placement en vue de l’adoption de X, enfant de sexe féminin, née le […], à Ville A, [district A], province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 15 décembre 2021, l’honorable Jean Hudon déclarait cette enfant admissible à son adoption par jugement dans le dossier 160-43-000005-217; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ce jugement n’a pas été porté en appel; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a signé un consentement en vue de son adoption devant deux témoins le16 août 2022; [ 5 ] CONSIDÉRANT que ledit consentement n’a pas été rétracté; [ 6 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des demandeurs de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous les prénoms de X et le nom de X; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les motifs soulevés par les demandeurs au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec sont bien fondés; [ 8 ] CONSIDÉRANT que toutes les conditions légales pertinentes ont été remplies; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 10 ] ORDONNE le placement de l’enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l’enfant aux demandeurs, A et B, domiciliés et résidant au [...]; [ 12 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous les prénoms de X et le nom de X; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] ORDONNE que cette ordonnance de placement en vue d’adoption soit rendue avec reconnaissance de liens préexistants de filiation; [ 15 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux (CIUSSS) A d’assurer le placement de l’enfant; [ 16 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 17 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. Me Justine Guay-Langevin Avocate de la DPJ A B Demandeurs Date d’audience : 10 août 2022