2013 QCCA 97, 2013 QCCA 97

R. c. Selimovic 2013 QCCA 97 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004960-116 ( 500-01-003368-070 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier Procureure aux poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCAT KENON SELIMOVIC Me Laurent Carignan MONTEROSSO & ASSOCIÉS AVOCAT

REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. 9 h 34 Argumentation de Me Carignan. 9 h 37 Argumentation de Me Pelletier. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page suivante, 9 h 40 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances très particulières explicitées par l'avocat de monsieur Selimovic; [ 2 ] La Cour ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE péremptoirement le délai de l'intimé pour le dépôt de son argumentation écrite au 22 février 2013 à 16 h.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.