2019 QCCQ 7955, 2019 QCCQ 7955

Morel c. LG Électronics Canada Inc. 2019 QCCQ 7955 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ALMA LOCALITÉ D’ ALMA « Chambre civile » N° : 160-32-700253-193 DATE : 20 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ SUZIE MOREL Demanderesse c. LG ÉLECTRONICS CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse. [ 2 ] VU le défaut de répondre de la défenderesse. [ 3 ] VU que le dossier procède par défaut. [ 4 ] VU que, le 20 avril 2012, la demanderesse a acheté d’un commerçant un réfrigérateur fabriqué par la défenderesse. [ 5 ] VU le prix payé, 2 499,95 $. [ 6 ] VU que ce réfrigérateur a mal fonctionné dès le départ et qu’il a dû être réparé. [ 7 ] VU un nouveau problème de fonctionnement en août 2018. [ 8 ] VU que la demanderesse a dû encourir des dépenses. [ 9 ] VU la poursuite à la division des petites créances réclamant des dommages totalisant 3 103,01 $. [ 10 ] VU que la demande de 123 $ pour l’achat d’un petit réfrigérateur est rejetée puisqu’il s’agit d’un dommage indirect. [ 11 ] VU que la réclamation pour perte d’aliments est réduite par le Tribunal de 1 050 $ à 250 $.

D’une part, dans sa mise en demeure du 11 octobre 2018, la demanderesse réclame 250 $.

D’autre part, elle ne documente pas ce poste de réclamation (pas d’évaluation indépendante ni de factures). [ 12 ] VU que la réclamation pour troubles et inconvénients est réduite par le Tribunal de 1 500 $ à 250 $, ce qui correspond aux faits prouvés. [ 13 ] VU que le recours de la demanderesse est bien fondé pour les montants suivants : Diagnostic du technicien : 109,22 $ Remboursement d’une assurance : 320,79 $ Perte d’aliments : 250,00 $ Troubles, ennuis, etc. : 250,00 $ TOTAL : 930,01 $ [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE partiellement la demande.

[ 16 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 930,01 $ plus l’intérêt et l’indemnité additionnelle à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2018. [ 17 ] CONDAMNE la défenderesse aux frais judiciaires de 103 $. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 18 décembre 2019