2016 QCCA 259, 2016 QCCA 259

Syndicat des copropriétaires du Domaine de l'Éden Phase 1 c. St-Lin- Laurentides (Ville de) 2016 QCCA 259 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025555-152 (705-17-004482-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCATS LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DE L’ÉDEN PHASE 1. M e ÉRIC OLIVER M e Geneviève LANGELIER ( Municonseil Avocats ) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINT-LIN-LAURENTIDES Me SYLVAIN LANOIX ( Dunton, Rainville ) MISE EN CAUSE AVOCAT GESTION DENIS CHESNEL INC. Me GHISLAIN RAYMOND ( De Grandpré Joli-Coeur S.E.N.C.R.L. )

En appel d'un jugement rendu le 6 août 2015 par l'honorable Marie-Claude Lalande, de la Cour supérieure, district de Joliette. NATURE DE L'APPEL : Jugement interlocutoire – demande reconventionnelle – opposabilité d’un règlement municipal Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 8 h 30 Argumentation par Me Éric Oliver. 8 h 39 Argumentation par Me Sylvain Lanoix. 9 h 13 Argumentation par Me Ghislain Raymond. 9 h 15 Réplique par Me Éric Oliver. 9 h 17 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 17 Suspension de la séance. 9 h 34 Reprise de la séance.

Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans l’affaire Batshaw Youth Family Centers c.

Lehmann [1] , notre Cour confirmait que la requête en rétractation de jugement par tierce-opposition constitue une nouvelle instance, que la requête est introductive d’instance par le seul fait de sa formation et que la manière de procéder est celle applicable à l’instance originaire [2] . [ 2 ] En l’occurrence, la juge de première instance ne pouvait rejeter la permission de soumettre une demande reconventionnelle présentée par le Domaine de l’Éden au motif que ce moyen ne lui était pas disponible dans le cadre d’une requête en rétractation de

jugement par tierce-opposition. [ 3 ] La demande reconventionnelle en cause est étroitement liée à la requête en rétractation de jugement par tierce-opposition de la Ville, les questions en litige concernant, dans les deux cas, la propriété des mêmes rues et la validité et la portée de la réglementation municipale concernée. La demande reconventionnelle et la demande de rétractation de jugement par tierce-opposition soulèvent donc essentiellement les mêmes points de droit et de fait et concernent les mêmes parties.

L'application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure civile et l'exercice des droits des parties soutiennent une résolution de l’ensemble de ces questions dans le cadre d’un seul et même dossier. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel; [ 5 ] INFIRME en

partie le jugement du 6 août 2015 de la Cour supérieure; [ 6 ] RECONNAÎT au Syndicat des copropriétaires du Domaine de l’Éden phase 1 le droit de se porter demandeur reconventionnel dans les 30 jours du présent arrêt; [ 7 ] LE TOUT avec frais de justice contre l’intimée Ville de Saint-Lin-Laurentides et en faveur de l’appelant. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.