2020 QCCA 727, 2020 QCCA 727

G.P. c. R. 2020 QCCA 727 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006535-171 , 500-10-007142-191 (705-01-089185-153) DATE : 4 juin 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. G... P... APPELANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT (ordonnance de non-publication en vertu de l’ art. 486.4 C.cr . ) [ 1 ] Par lettre déposée au greffe le 27 avril 2020, l’’appelant demande le report de la date limite fixée par la Cour, le 20 janvier dernier [1] , pour le dépôt de son mémoire sur la culpabilité (dossier 500-10-006535-171) et de sa documentation sur la peine (dossier 500-10-007142-191).

En raison des mesures de confinement particulières prises par l’établissement carcéral où il est détenu, mesures découlant de la pandémie de la COVID-19, il n’a pu respecter l’échéance que la Cour avait ainsi déterminée. Notons que la demande de report de l’appelant a été déposée au greffe de la Cour avant l’expiration du terme prévu. [ 2 ] Dans les circonstances, la demande de l’appelant n’étant par ailleurs pas contestée, il y aura lieu d’y faire droit.

Les parties, qui sont dispensées de la tenue d’une audience, ont été consultées et ont donné leur accord au nouvel échéancier contenu au dispositif du présent arrêt. [ 3 ] Rappelons que, l’appel dans le dossier 500-10-006535-171 ayant été formé en 2017, la confection et le dépôt des mémoires sur la culpabilité sont ici régis par les art. 66 et s. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR-2006-142 (à moins que les parties conviennent d’appliquer les dispositions équivalentes des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2018-96 , conformément à l’art. 81 de ces dernières).

La requête pour permission d’appeler dans le dossier 500-10-007142-191 ayant de son côté été déposée en 2019, la confection et le dépôt de la documentation relative à la peine sont régis par les art. 59 et s. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , TR-/2018-96 .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de l’appelant; [ 5 ] ORDONNE à l’appelant de notifier à l’intimée et de déposer son mémoire sur la culpabilité (500-10-006535-171) et sa documentation sur la peine (500-10-007142-191) au greffe de la Cour au plus tard le lundi 31 août 2020 ; [ 6 ] ORDONNE à l’intimée de notifier à l’appelant et de déposer son mémoire sur la culpabilité (500-10-006535-171) et sa documentation sur la peine (500-10-007142-191) au greffe de la Cour au plus tard le vendredi 30 octobre 2020 ; [ 7 ] Dès que le dossier sera en état, DÉFÈRE celui-ci au Maître des rôles pour qu’il fixe une date d’audience le plus rapidement possible.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A. Appelant, non représenté M e Alexis Marcotte Bélanger Directrice des poursuites criminelles et pénales