2014 QCCA 150, 2014 QCCA 150
Opinion
Yargeau c. Carrier 2014 QCCA 150 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022640-122 (405-17-001136-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT(
S) NICOL YARGEAU Me Yves-Daniel Bélanger Cain Lamarre Casgrain Wells INTIMÉS AVOCAT(
S) YVAN CARRIER TINA MARLEAU Me Raymond Clair Clair Nilsson Gagnon En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2012 par l'honorable Jean-Guy Dubois, de la Cour supérieure, district de Drummond.
NATURE DE L'APPEL : Vices cachés- Annulation d’une vente d’immeuble Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 39 Argumentation par Me Yves-Daniel Bélanger. 12 h 35 Fin de l'argumentation de Me Yves-Daniel Bélanger. 12 h 35 Suspension de la séance. 12 h 43 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicole Duval Hesler, J.C.Q. – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La maison est construite sur un sol qui comporte de l'ocre ferreuse qui a pour propriété d'obturer les drains. [ 2 ] Le vendeur appelant en était pleinement conscient. Il n'a rien dit aux acheteurs intimés.
Au contraire, à une question précise, il a répondu qu'il n'avait pas de problème d'eau. [ 3 ] Nous ne sommes pas dans un cas où le vendeur a fait preuve d'un silence pur et simple puisque la question des problèmes d'eau a été explicitement abordée par les intimés. [ 4 ] L'appelant s'est abstenu de leur dévoiler les problèmes auxquels il avait été confronté et, ce faisant, il a communiqué des déclarations incomplètes qui ont erronément rassuré les intimés. [ 5 ] Ainsi, le vice, à supposer qu'il ait été apparent, devient juridiquement caché, ce qui donne ouverture à l'annulation de la vente et au paiement des dommages.
[ 6 ] Le juge de première instance s'est bien dirigé en fait et en droit et pour ces motifs, l'appel est REJETÉ , avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
Loading document…