2018 QCCQ 8375, 2018 QCCQ 8375

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Y.A. 2018 QCCQ 8375 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000903-181 DATE : 9 novembre 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. Y... A... Défendeur et A... R... Mise en cause ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une demande introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu des articles 26 et suiv. C.c.Q. , de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 396 et suiv. C.p.c. et dépose à son soutien des rapports médicaux des psychiatres Nadia Nadeau et Brigitte Pelletier-Brochu datés respectivement des 7 et 8 novembre 2018 concluant à la nécessité de la garde en établissement. [ 2 ] Le défendeur est agressif, facilement irritable. Il reconnaît être impatient, devenir hors de lui. Son jugement est perturbé. [ 3 ] Le défendeur tient un discours décousu et confus par moments.

Il dit à la fois être d’accord à être hospitalisé mais contester la demande. Il est hospitalisé depuis plus d’une semaine, prend des médicaments pour dormir et il en constate les bienfaits.

Il conteste cependant d’autres soins qui pourraient lui être prodigués. [ 4 ] L’urgence de la situation et l’état de santé du défendeur justifient que le délai de présentation de la demande soit abrégé à la mise en cause. [ 5 ] Le Tribunal conclut au bien-fondé de la demande, en considération de la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui et du témoignage du défendeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] Vu l’urgence, ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 8 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas- Saint-Laurent, province de Québec, pour une durée maximale de 30 jours à compter de la présente ordonnance; [ 9 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de recevoir et d’admettre en garde en établissement le défendeur pour une période maximale de 30 jours; [ 10 ] ORDONNE la notification du jugement au défendeur et à la mise en cause; [ 11 ] AUTORISE un agent de sécurité du demandeur, ou un agent de la paix, à conduire ou transporter le défendeur à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu'il soit donné suite à la présente ordonnance, si nécessaire;

[ 12 ] LE TOUT , sans frais. Signé le 9 novembre 2018 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Guillaume Dallaire AVOCATS BSL INC. Avocat du demandeur Mme Karine Brown, stagiaire CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DU BAS-SAINT-LAURENT Pour le défendeur Date d’audience : 9 novembre 2018