2011 QCCA 651, 2011 QCCA 651

9119-3557 Québec inc. c. Laliberté 2011 QCCA 651 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007303-115 (150-17-001596-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc ) PARTIES APPELANTES AVOCAT 9119-3557 QUÉBEC INC. STEEVE FORTIN Me YVES LAPERRIÈRE (Aubin, Girard) PARTIES INTIMÉES AVOCATS STEEVE LALIBERTÉ Me GASTON SAUCIER pour SERGE R. SIMARD (Gaudreault, Saucier) MONIQUE FAUCHER Me JÉRÔME BEAUDRY (Bernier, Beaudry)

En appel d'un jugement rendu le 18 janvier 2011 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : 1. Requête amendée de l'intimé pour rejet d'appel ou cautionnement en appel (art. 497, 501 (1), (4.1) &

(5) C.p.c. ) 2.

Requête des appelants pour permission de produire un énoncé supplémentaire (art. 199 & 496 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 39 Observations de la Cour; Observations de Me Laperrière quant à sa requête pour permission de produire un énoncé supplémentaire; 9 h 42 Observations de Me Saucier; Observations de la Cour; 9 h 46 Réplique de Me Laperrière; Observations de la Cour; 9 h 49 Observations de Me Saucier quant à sa demande subsidiaire de cautionnement puisqu'il a été avisé que sa requête en rejet d'appel était rejetée sans audience et sans frais; Observations de la Cour; 9 h 57 Observations de Me Laperrière; Observations de la Cour; 10 h 01 Réplique de Me Saucier; 10 h 02 Suspension; 10 h 12 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

Quant à la requête des appelants pour permission de produire un énoncé supplémentaire [ 1 ] Le droit à l'amendement étant la règle même en appel, les amendements proposés par les appelants satisfont aux conditions des articles 199 et 509 du Code de procédure civile .

Quant à la requête amendée de l'intimé en rejet d'appel ou cautionnement [ 2 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. [ 3 ] Quant à la demande subsidiaire de cautionnement, les risques dont fait mention l'intimé dans sa requête ne constituent pas, selon la jurisprudence de la Cour [1] , une des circonstances donnant ouverture à un cautionnement POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête des appelants pour permission de produire un énoncé supplémentaire, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 5 ] PERMET aux appelants de produire, au greffe de première instance, une inscription en appel amendée au plus tard le 11 avril 2011 ; [ 6 ] REJETTE la requête amendée en rejet d'appel, sans audience et sans frais; [ 7 ] REJETTE la demande subsidiaire de cautionnement, avec dépens.

LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc)