2012 QCCA 1659, 2012 QCCA 1659
Opinion
Béland c. ICOD Informatique et conseil en organisation inc. 2012 QCCA 1659 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022780-126 ( 755-17-001214-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTS AVOCAT DANIEL BÉLAND LUC BÉLAND 7020708 CANADA INC. Me Louis-Denis Laberge (absent) BERNARD-BRASSARD INTIMÉE AVOCAT I.C.O.D. INFORMATIQUE ET CONSEIL EN ORGANISATION INC. Me Martin Courville (absent) DE CHANTAL, D'AMOUR, FORTIER Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 mai 2012 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district d'Iberville.
Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 10 septembre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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