2013 QCCQ 7152, 2013 QCCQ 7152

Banque Royale du Canada c. Pauzé Racicot 2013 QCCQ 7152 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-010653-138 DATE : 16 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE ROYALE DU CANADA , ayant un établissement au 1, Place Ville-Marie, Montréal (Québec) H3C 3A9 Demanderesse – défenderesse reconventionnelle Demanderesse en garantie c. MICHELINE G.

PAUZÉ RACICOT , domiciliée et résidant au […], Stanstead (Québec) […] Défenderesse – demanderesse reconventionnelle c.

MAGOG HYUNDAI , ayant un établissement au 2800, rue Sherbrooke, Magog (Québec) J1X 4G1 Défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi de la Requête introductive d'instance et demande d'émission d'une ordonnance de sauvegarde datée du 30 octobre 2012 et d'une Requête introductive d'instance en garantie datée du 8 avril 2013; [ 2 ] VU les allégués des susdites requêtes et les pièces P-1 à P-5 inclusivement dénoncées à leurs soutiens; [ 3 ] VU l'affidavit détaillé du représentant de la demanderesse, monsieur Mathieu Gagnon, pour valoir son témoignage; [ 4 ] VU les représentations faites à l'audition; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ÉMET DÈS CE JOUR LA PRÉSENTE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE POUR VALOIR JUSQU'AU JUGEMENT AU MÉRITE : [ 6 ] ORDONNE qu'il soit procédé au récolement et à la vente en justice, de gré à gré ou aux enchères du véhicule Dodge Caravan, 2006, numéro de série 1D4GP25R96B560306; [ 7 ] ORDONNE que le produit net de telle disposition soit remis à la demanderesse en réduction de sa créance, toute balance due, en capital, intérêts et frais devant suivre le sort de l'instance sur la requête introductive d'instance principale et sur la requête introductive d'instance en garantie; [ 8 ] DÉSIGNE ET NOMME à cette fin, Sylvain Brouillard, huissier (Desormeaux, Brouillard & Associés), 249, boulevard Sainte- Rose, Laval, Québec, H7L 1L8, ou toute autre personne autorisée par ces derniers, afin de procéder à la vente en justice dudit véhicule automobile, de gré à gré ou à l'encan ou aux enchères; [ 9 ] AUTORISE ledit officier de justice à prendre possession dudit véhicule en quelque lieu qu'il puisse se situer aux fins de la vendre; [ 10 ] DÉCLARE que le récolement et vente éventuelle dudit véhicule, ne constitue pas une prise en paiement dudit véhicule par la demanderesse, mais une simple mesure de sauvegarde destinée à limiter les frais d'entreposage et la dépréciation dudit véhicule; [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre. __________________________________ ALAIN DÉSY, J.C.Q.

Me René R. Gauthier LAZARUS CHARBONNEAU Procureur de la demanderesse

Me Guy Plourde PLOURDE CÔTÉ, AVOCATS Procureur de la défenderesse Me Jean Beaudry BEAUDRY & ASSOCIÉS Procureur de la défenderesse en garantie Date d’audience : 14 mai 2013